Condition Générale de Réparation

Informations sur la Société :

Infocoop.fr

Adresse 16 Rue Vasconia 31600 MURET
Immatriculation : SIRET 813 307 881 00017

Propose à ses Clients un service de réparation d'objets connectés (Smartphones, Tablettes, Pc, Ordinateur Portable, Ecrans, Montres Connectés et Appareils Eléctroniques ...)

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Infocoop.fr est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Infocoop.fr sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. Infocoop.fr ne saurait en assumer aucune responsabilité.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Si le Client souhaite accéder au contrat signé par ses soins, il pourra en faire la demande auprès de Infocoop.fr.


Le présent contrat est proposé en langue française.

1. GENERALITES 
1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute vente de produits (les "Produits") et de prestations de service (les "Prestations") réalisées par Infocoop.fr dans le cadre d'une demande de réaparation de materiel electronique.

1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la "Commande") est subordonnée à l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, et à la signature préalable de l'ordre de réparation et de la fiche de prise en charge du matériel à sa date de prise en charge par Infocoop.fr comprenant l'etat du matériel et les pieces à remplacer.

2. DEVIS

Le Client pourra obtenir Gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son matériel. Infocoop.fr ne sera pas tenue par ce devis en cas d'erreur ou d'omission du Client sur les caractéristiques ou l'état de son matériel. Les devis seront payants sur une base de 75€ de l'heure à partir du moment ou la panne ne pourras etre detecter que par le test préalable des differents composants suceptibles d'etre la cause de celle-ci.

3. PRIX

3.1 Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Infocoop.fr en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S'il apparaît au cours de l'intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Infocoop.fr en informera immédiatement le Client afin d'obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d'intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités ou des vices cachés.

3.2 Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu'après complet paiement de toutes les sommes dues à Infocoop.fr en principal et accessoires sous réserve des dispositions de l'article 2 des présentes Conditions Générales.

3.3 Tout montant non acquitté à sa date d'échéance pourra entraîner l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité dudit montant.

4. CONDITIONS D'EXECUTION

4.1 Infocoop.fr se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.

4.2 Infocoop.fr décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de Infocoop.fr .

5. RECLAMATIONS

5.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son matériel dans nos magasins.

5.2 Toute réclamation devra être faite auprès du responsable de notre magasin. ou auprès de notre Service Consommateurs par écrit, à l'adresse suivante : Infocoop.fr 16 Rue Vasconia 31600 MURET

6. RISQUES - REPRISE DU MATERIEL

Le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel. Sauf accord contraire, le matériel doit être repris le jour que l'on vous aura indiqué dans la prise en charge ou au plus tard à l'heure de fermeture du magasin le jour convenu. Si le matériel confié à Infocoop.fr n'était pas réparable, le client à un délai de 45 jours pour venir le récupérer. Passé ce délai Infocoop.fr est en droit de remettre ce produit au recyclage.

7. GARANTIE -RESPONSABILITE

Sous peine d'irrecevabilité, la mise en oeuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.1 Garantie applicable aux Prestations de réparation :

7.1.1 Les réparations effectuées par Infocoop.fr sur des téléphones portables, PC portables, iPod, tablettes, consoles de jeux et autres produits high-tech sont garantis entre 3 mois et un an contre tout défaut (garantie notée sur la facture remise au client).

7.1.2 Cette garantie est exclue :

pour les matériels ayant fait l'objet de transformations en vue d'une utilisation autre que celle d'origine ; 
en cas d'usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux ; 
si le défaut allégué résulte d'un accident, du fait ou de l'omission du Client (tel que, notamment, un défaut d'entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d'un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), ou plus généralement de toute autre cause étrangèe;re à la Prestation réalisée par Infocoop.fr .

7.1.3 Cette garantie se limite strictement à la réalisation d'une nouvelle Prestation par Infocoop.fr .

7.2 Garantie applicable aux Produits vendus :

Les Produits vendus à des particuliers ou des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance, contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Infocoop.fr dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d'usure normale ou de corrosion, d'utilisation anormale des Produits, de détérioration provenant d'accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d'un événement indépendant de la volonté de Infocoop.fr . La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

7.3 Dispositions générales

7.3.1 Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Infocoop.fr garantie, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus et des Prestations fournies.

7.3.2 Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d'indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de Infocoop.fr se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

7.3.3 En cas de dommages consécutifs à l'intervention de Infocoop.fr , la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse ou au reboursement de celui-ci selon la cote en cours comprenant l'anceieneté de celui-ci ainsi que l'usure.

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin à Infocoop.fr . Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s'opposer à recevoir des offres de la part de Infocoop.fr , auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l'article 6.2 ci-dessus.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Toulouse. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, les règles de compétence légales s'appliquent.

10. RELATION AVEC LES ASSURANCES

La facture établie par Infocoop.fr vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assurance. Infocoop.fr reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n'est pas habilitée à conseiller le Client sur l'établissement de sa déclaration de sinistre qu'il établit sous son entièe;re responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d'assurance.

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Annexe - Garanties légales


Code de la consommation :


Article L211-4


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Article L211-5


Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.


Article L211-16


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil :


Article 1641


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;


-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.